Pour les produits règlementés la procédure est la suivante :
pour les armes ou éléments d'armes de la catégorie B, vous devez nous envoyer les 2 volets de votre autorisation préfectorale, accompagnés d'une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité,).
pour les armes ou éléments d'armes de la catégorie C, vous devez nous envoyer une copie recto-verso de votre licence FFT comportant le cachet du médecin ou une copie de votre permis de chasse et sa validation à jour, accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
Pour les calibres suivants, classés en C-6 ou C-7, il est nécessaire de fournir aussi la copie du récépissé de la déclaration d'arme du calibre correspondant :
C-6 :
- 25-20 Win., 32-20 Win., 38-40 Rem., 44-40 Win., 44 Rem. Mag., 45 Colt.
C-7 :
- 7,5x54 MAS, 7,5x55 Suisse, 30 M1, 7,62x51 (308 Win.), 8x57 J ou JS, 7,62x54R Mosin Nagant, 30-06 Springfield, 303 British.
Pour les calibres pré-cités, la quantité maximale (achat et stockage) est de 1000 cartouches par arme.
Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 (extrait) :
"Art. 53. − L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les §6 et §7 de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du §6 ou du §7 de la catégorie C par arme détenue légalement."
pour les chargeurs d'armes de la catégorie B, vous devez nous envoyer l'original de l'autorisation préfectorale en cours de validité, correspondante à l'arme à laquelle ils seront destinés.
pour les douilles et projectiles classés en catégorie B, vous devez nous envoyer une copie de votre autorisation.
pour les munitions de de la catégorie B, vous devez nous envoyer l'original de votre autorisation préfectorale pour que nous puissions imputer la quantité sur celle-ci (elle vous sera retournée avec votre colis) accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité.
DANS TOUS LES CAS CI-DESSUS : conformément à la réglementation sur la VPC, les copies de documents doivent être certifiés conformes à l'original par vous-même (la mention "Certifié conforme à l'orginal" doit être suivie de votre signature au stylo à bille).
Rappel concernant les munitions de catégorie B :
vous êtes limités à :
- 1000 munitions par an et par arme pour les autorisations émises avant le 10 mai 2017.
- 2000 munitions par an et par arme pour les autorisations émises à partir du 10 mai 2017.
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